Mini-CGV – Drone Prise de Vue
Conditions applicables aux prises de vue drone
Introduction
Les présentes Mini CGV – Drone Prise de Vue encadrent les prestations de prises de vue aériennes par drone, comprenant la réalisation de captations photo et/ou vidéo ainsi que la livraison des fichiers convenus.
Ces prestations sont strictement limitées à la captation visuelle, sans diagnostic, expertise, interprétation ni production de document technique.
Toute intervention est réalisée sous réserve des autorisations nécessaires, des contraintes de sécurité et de la réglementation applicable. La validation d’un devis vaut acceptation des présentes conditions.
Ces Mini-CGV s’appliquent aux prestations de drone pour municipalités en Île-de-France.
Objet de la prestation
La prestation proposée consiste exclusivement en la réalisation de prises de vue aériennes par drone (photos et/ou vidéos), conformément au devis validé.
Elle comprend uniquement :
- la captation d’images aériennes selon le cahier des charges défini ;
- la livraison de fichiers numériques dans les formats convenus.
Aucun autre service n’est inclus, sauf mention expresse dans le devis, notamment toute prestation de diagnostic, expertise, analyse ou interprétation.
Périmètre de la prestation
Sont inclus dans la prestation, sauf mention contraire au devis :
- les prises de vues aériennes photo et/ou vidéo ;
- un tri léger ou une sélection simple des fichiers, si cela est prévu ;
- la livraison des fichiers par lien, dossier ou support numérique selon les modalités convenues.
Sont exclus de la prestation, sauf clause expresse au devis :
- tout diagnostic de bâtiment, d’ouvrage ou de structure ;
- toute expertise, rapport technique ou interprétation des images ;
- toute cartographie officielle, relevé topographique ou plan réglementaire ;
- toute démarche administrative effectuée au nom du client, sauf accord spécifique ;
- toute mission de surveillance, de sécurité ou de contrôle.
Les prestations proposées restent strictement limitées à la captation visuelle et à la livraison des fichiers convenus.
Autorisations et cadre réglementaire
Les vols sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur applicable à l’usage professionnel des drones civils, et uniquement lorsque les conditions légales, techniques et opérationnelles sont réunies.
Cela comprend notamment les contraintes liées à l’espace aérien, aux restrictions locales, à l’accessibilité du site, à la sécurité des personnes ainsi qu’aux conditions météorologiques.
Lorsque cela est nécessaire, la mission est réalisée sous réserve de l’obtention ou de la vérification des autorisations requises, selon la nature du site et les conditions d’intervention.
Le télépilote se réserve le droit de reporter ou d’annuler une mission si la sécurité, la légalité ou les conditions techniques ne permettent pas son exécution dans des conditions satisfaisantes.
Devis, commande et paiement
La prestation est réalisée après validation préalable du devis, par signature, accord écrit ou tout autre mode de validation convenu entre les parties.
Un acompte peut être demandé lorsque cela est prévu dans le devis. La commande est considérée comme confirmée après réception de cet acompte, lorsque celui-ci s’applique.
Les prix sont indiqués en HT, sauf mention contraire. Ils peuvent varier selon la durée d’intervention, l’accessibilité du site, les contraintes réglementaires, les autorisations nécessaires, la nature des livrables attendus et la zone géographique concernée.
Sauf disposition particulière précisée au devis, le paiement du solde intervient selon les conditions convenues entre les parties au moment de la commande.
Livraison, délais et formats
Les livrables sont fournis selon les modalités définies dans le devis validé.
Ils peuvent comprendre notamment :
- des photographies (formats JPG, PNG ou DNG si prévu) ;
- des vidéos (formats MP4 ou MOV selon la configuration retenue).
Les fichiers sont généralement transmis par lien de téléchargement, dossier numérique ou tout autre support convenu entre les parties.
Les délais de livraison sont indicatifs. Ils peuvent varier en fonction des conditions météorologiques, des contraintes réglementaires, des autorisations nécessaires ou des conditions rencontrées sur le terrain.
Responsabilités
La responsabilité du télépilote est strictement limitée à la réalisation de la captation aérienne et à la livraison des fichiers convenus, conformément au devis validé.
Les prestations ne comprennent aucune analyse, expertise, interprétation, attestation, constat officiel ou rapport technique.
Le client demeure seul responsable :
- des décisions prises à partir des images fournies ;
- de l’interprétation des données visuelles ;
- de l’utilisation, de la diffusion ou de la publication des images ;
- de tout usage non prévu dans le devis validé.
En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des conclusions, analyses ou décisions prises par le client ou par un tiers à partir des images livrées.
Droit à l’image & confidentialité
Les prises de vue sont réalisées dans le respect du droit à l’image, du RGPD et de la vie privée.
Lorsque cela est nécessaire, les personnes identifiables sont évitées, floutées ou exclues des livrables.
Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour les lieux, accès et éventuelles captations demandées, notamment sur des sites publics, privés ou sensibles.
Sauf accord écrit spécifique, aucune captation ne doit porter atteinte à la vie privée ou à des droits individuels.
Les fichiers peuvent être conservés pendant une durée raisonnable à des fins d’archivage technique, sauf demande contraire écrite du client, sous réserve des obligations légales applicables.
Propriété intellectuelle & utilisation des images
Sauf clause contraire expressément prévue dans le devis, le télépilote conserve les droits d’auteur sur les photographies et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des images livrées, limité au contexte, au périmètre et aux usages définis dans le devis validé.
Ce droit d’utilisation peut notamment couvrir des besoins de communication institutionnelle, d’archivage, de présentation ou de diffusion interne, selon la nature de la mission commandée.
Toute utilisation étendue, cession à un tiers, réexploitation commerciale, modification substantielle ou exclusivité doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique.
En l’absence de clause particulière, aucune cession complète des droits patrimoniaux n’est consentie au client.
Annulation / report
En cas de conditions défavorables (météo, sécurité, restrictions aériennes ou absence d’autorisations), la mission peut être reportée à une date ultérieure, en accord avec le client.
Le report ne donne lieu à aucune pénalité et vise à garantir la réalisation de la prestation dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de réglementation.
En cas d’annulation à l’initiative du client, des frais peuvent être appliqués lorsque des démarches, réservations ou déplacements ont déjà été engagés, conformément aux conditions précisées dans le devis.
Toute annulation ou modification doit être communiquée dans les meilleurs délais afin de permettre une organisation adaptée de la mission.
Contact
Pour toute question relative aux présentes Mini-CGV ou à une prestation de prises de vue aériennes par drone, vous pouvez utiliser le formulaire de contact du site ou adresser votre demande par les coordonnées professionnelles indiquées sur la page dédiée.
Toute demande de prestation fait l’objet d’un échange préalable et, si nécessaire, d’un devis personnalisé précisant le cadre d’intervention, les livrables et les conditions applicables.
FAQ – Prestations drone municipalités Île-de-France
Les prestations drone incluent-elles une expertise technique ?
Non. Les prestations proposées sont strictement limitées à la captation visuelle (photos et/ou vidéos) et à la livraison des fichiers convenus. Elles n’incluent aucun diagnostic, aucune expertise, aucune interprétation ni aucun rapport technique.
Les interventions par drone sont-elles soumises à autorisation ?
Oui, selon la zone d’intervention, les restrictions aériennes, l’accessibilité du site et le contexte de la mission. Une prestation ne peut être réalisée que si les conditions réglementaires, techniques et de sécurité sont réunies.
Que reçoit le client à la fin de la mission ?
Le client reçoit les fichiers numériques convenus au devis, sous forme de photographies et/ou de vidéos, dans les formats prévus. Les modalités de livraison peuvent varier selon la mission, le volume et les besoins définis au moment de la commande.
Les prises de vue aériennes peuvent-elles être reportées ?
Oui. Une mission peut être reportée en cas de météo défavorable, de contrainte de sécurité, de restriction réglementaire ou d’autorisation manquante. Le report permet d’assurer une intervention conforme et réalisée dans de bonnes conditions.
Liens utiles
Pour compléter votre lecture ou préparer votre demande, vous pouvez également consulter les pages suivantes :
Information utile
L’utilisation professionnelle des drones en France est encadrée par une réglementation stricte visant à garantir la sécurité des personnes et le respect de l’espace aérien.
👉 Consulter les règles officielles sur Service-Public.fr
👉 Consulter la Direction Générale de l'Aviation Civile – DGAC
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