Conditions Générales de Prestations de Services par Drone

Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles Drones Services IDF réalise ses prestations de services par drone pour ses clients particuliers, professionnels et organismes publics.

Elles s’appliquent aux prestations faisant l’objet d’un devis accepté par le client, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Drones Services IDF réalise des prestations de prises de vues par drone, notamment sous forme de photographies et de vidéos, ainsi que la fourniture des livrables numériques prévus au devis.

Les prestations sont réalisées sans analyse, interprétation, expertise, diagnostic ni conseil technique.

Drones Services IDF n’intervient pas en qualité de bureau d’étude, expert, diagnostiqueur, assureur, maître d’œuvre ou conseiller technique.

Les images livrées ont une finalité visuelle. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni une expertise, ni un constat technique.

Drones Services IDF ne formule aucune conclusion technique à partir des images produites.

Toute demande de prestation doit permettre d’identifier les informations nécessaires à l’étude de la mission, notamment le lieu d’intervention, la nature des prises de vues souhaitées, la date envisagée ainsi que les éventuelles contraintes connues du client.

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la mission, les prestations prévues et leur prix.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client et, lorsqu’il est prévu au devis, après versement de l’acompte demandé.

Les présentes conditions générales sont communiquées ou rendues accessibles au client avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis emporte acceptation des conditions générales applicables à la prestation.

La réalisation de la prestation est soumise à sa faisabilité technique et réglementaire ainsi qu’aux conditions météorologiques et de sécurité applicables à la mission.

Drones Services IDF peut refuser, interrompre, reporter ou annuler une intervention lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies, notamment lorsqu’elles présentent un risque pour les personnes, les biens, l’environnement ou le matériel, ou lorsque l’opération ne peut être réalisée conformément à la réglementation applicable.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et suffisamment complètes concernant le site et la prestation demandée.

Il signale dès que possible les contraintes dont il a connaissance, notamment celles relatives à l’accès au site, à la présence de public, aux horaires ou aux restrictions particulières.

Lorsque l’accès au site nécessite l’autorisation d’un propriétaire, gestionnaire ou occupant, le client s’engage à disposer de cette autorisation avant la réalisation de la prestation.

La date ou le délai prévu pour la réalisation de la prestation est indiqué au devis ou convenu avec le client.

Lorsque la mission ne peut être réalisée à la date prévue en raison notamment des conditions météorologiques, d’une restriction réglementaire ou administrative, de l’absence d’une autorisation nécessaire ou de conditions de sécurité incompatibles avec l’intervention, le client en est informé dans les meilleurs délais.

Lorsque la prestation demeure réalisable ultérieurement, un report à une nouvelle date est privilégié en concertation avec le client.

Les photographies, vidéos et autres livrables prévus dans le cadre de la prestation sont remis selon les modalités définies au devis ou convenues avec le client, notamment en ce qui concerne leur format et leur mode de transmission.

Les livrables font l’objet d’une sélection destinée à assurer la qualité des fichiers remis.

Cette sélection peut notamment conduire à écarter les prises de vues floues, mal cadrées, techniquement inutilisables ou dont la remise serait inappropriée.

Le délai de livraison est indiqué au devis ou communiqué au client et peut notamment dépendre du volume de prises de vues réalisées ainsi que du travail nécessaire à leur sélection et à leur préparation.

Conservation temporaire des livrables

Après leur livraison au client, Drones Services IDF peut conserver une copie des photographies et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation pendant une durée maximale de 12 mois.

Pendant cette période, le client peut demander une nouvelle copie des fichiers en cas de perte ou de suppression accidentelle.

À l’approche de l’échéance, Drones Services IDF peut informer le client de la suppression prochaine des fichiers afin de lui permettre, si nécessaire, d’en demander une nouvelle copie.

À l’issue de cette période, les fichiers peuvent être définitivement supprimés. Drones Services IDF ne garantit donc pas leur récupération au-delà de cette durée.

Les prix applicables à la prestation sont ceux indiqués au devis accepté par le client.

Lorsque Drones Services IDF bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée conformément aux dispositions fiscales applicables.

Sauf disposition différente prévue au devis ou sur la facture, le règlement du solde intervient à réception des livrables.

Le paiement peut être effectué via PayPal ou par virement bancaire, selon les modalités communiquées au client.

Pour les prestations d’un montant supérieur à 1 000 €, un acompte de 50 % peut être demandé. Lorsqu’un acompte est exigé, son montant et ses modalités figurent au devis.

Pour les organismes publics ou les prestations soumises à des procédures administratives particulières, les modalités et délais de paiement applicables sont ceux prévus au devis, au bon de commande ou par les dispositions applicables à l’organisme concerné.

Toute demande d’annulation par le client doit être communiquée à Drones Services IDF dès que possible par écrit.

En cas d’annulation après acceptation du devis, les conséquences financières éventuelles sont déterminées en fonction des prestations déjà exécutées, des frais effectivement engagés et des conditions particulières prévues au devis, sous réserve des droits légaux applicables au client.

Lorsque la mission ne peut être réalisée pour des raisons météorologiques, réglementaires, administratives ou de sécurité, le report de la prestation est privilégié lorsqu’il demeure possible de la réaliser ultérieurement.

En cas de force majeure répondant aux conditions prévues par le droit français, les obligations des parties sont suspendues ou prennent fin selon les conséquences de l’événement et les règles légales applicables.

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose, lorsque les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.

Le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation qui lui est communiqué ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il peut être tenu de régler un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, ce droit ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.

Les photographies et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Sauf disposition particulière prévue au devis, la remise des livrables au client n’emporte pas cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Le client bénéficie des droits d’utilisation définis au devis ou convenus entre les parties. Ceux-ci peuvent notamment préciser la finalité de l’utilisation, les supports concernés, la durée et le territoire.

Toute utilisation dépassant les droits ainsi accordés, notamment une cession à un tiers, une revente ou une utilisation dans un cadre différent de celui initialement convenu, peut nécessiter l’accord écrit préalable de Drones Services IDF.

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, commandes, facturations et prestations sont traitées pour les finalités nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à l’exécution des prestations et au respect des obligations légales applicables.

Les informations relatives aux traitements de données, à leur durée de conservation ainsi qu’aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Drones Services IDF et le client s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la prestation, sauf lorsque leur communication est nécessaire à l’exécution de la mission, autorisée par la partie concernée ou imposée par une obligation légale ou réglementaire.

Drones Services IDF met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation convenue, dans les limites techniques, réglementaires, météorologiques et de sécurité applicables à la mission.

La réalisation d’une prestation peut notamment être empêchée, interrompue ou retardée par :

• une impossibilité réglementaire ou administrative ;
• l’absence d’une autorisation nécessaire ;
• des conditions météorologiques incompatibles ;
• des conditions de sécurité insuffisantes ;
• des informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client.

Drones Services IDF ne réalise aucune analyse, interprétation, expertise ou diagnostic à partir des images produites. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des conclusions techniques ou autres établies à partir des images par le client ou par un tiers.

Le client est responsable de l’utilisation des livrables conformément aux droits d’utilisation et aux usages prévus au devis.

Drones Services IDF exerce son activité dans le cadre d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de prises de vues par drone.

En cas de difficulté relative à l’exécution d’une prestation, le client est invité à adresser sa réclamation à Drones Services IDF afin de rechercher en priorité une solution amiable.

La réclamation doit être adressée par écrit en précisant l’objet du différend ainsi que les éléments permettant d’identifier la prestation concernée.

Le recours à la médiation de la consommation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Les présentes conditions générales ainsi que les prestations auxquelles elles se rapportent sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable du différend dans les conditions prévues à l’article précédent, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes, déterminées conformément aux règles légales applicables.