Conditions Générales Prestation Services (CGPS)

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) encadrent les relations contractuelles entre Drones Services IDF (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation.

Drones Services IDF, micro-entreprise spécialisée en prises de vues aériennes par drone.

Les CGPS s’appliquent à toute prestation réalisée, sauf conditions particulières convenues par écrit (devis/contrat signé).

Le Prestataire réalise exclusivement des prises de vues aériennes par drone (photos et/ou vidéos) effectuées en extérieur, dans le respect de la réglementation applicable.

Les livrables sont fournis sans analyse, sans interprétation, sans expertise, sans diagnostic et sans conseil. . Le Prestataire n’intervient pas comme bureau d’étude, expert, diagnostiqueur, assureur, maître d’œuvre ou conseiller technique. Les livrables ne peuvent en aucun cas être utilisés comme base d’analyse, d’expertise ou de décision technique.

Toute demande s’effectue par contact (formulaire, e-mail ou téléphone) et doit permettre d’identifier le lieu, l’objectif des prises de vues, la date souhaitée et les contraintes éventuelles.

Un devis est établi lorsque nécessaire. La prestation est considérée comme commandée à compter de l’acceptation écrite du devis (signature, validation par e-mail ou tout accord écrit équivalent), et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

Pour toute demande de prestation, l’utilisateur est invité à effectuer une demande de devis ou à prendre contact directement via la page de contact du site.

La réalisation de la prestation est subordonnée à la faisabilité réglementaire, aux conditions de sécurité et aux conditions météorologiques. Le Prestataire se réserve le droit de refuser, interrompre, reporter ou annuler une intervention si ces conditions ne sont pas réunies. Le Prestataire peut également refuser toute intervention si les conditions sur site présentent un risque pour les personnes, les biens, l’environnement ou le matériel.

La réalisation des prestations est soumise au respect strict de la réglementation aérienne en vigueur applicable aux drones civils, notamment définie par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) .

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à faciliter l’accès aux lieux lorsque cela est nécessaire. Toute contrainte locale (accès, présence de public, horaires, restrictions) doit être signalée au plus tôt.

Les dates et délais sont indiqués à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des contraintes météorologiques, réglementaires ou de sécurité.

En cas d’impossibilité d’intervention (refus/absence d’autorisation, restriction d’espace aérien, météo défavorable, risques sur site), une proposition de report sera privilégiée lorsque cela est possible.

Les livrables (photos et/ou vidéos) sont remis selon les modalités définies avant la mission (formats, supports, mode de transmission). Les livrables ne constituent pas une preuve technique ou juridique exploitable sans analyse par un professionnel habilité.

Le délai de livraison dépend notamment du volume de prises de vues réalisé et du temps nécessaire à la sélection (suppression des images floues, mal cadrées, ou contenant un tiers identifiable lorsque cela s’impose). Le Prestataire ne réalise pas d’analyse : la sélection vise uniquement la qualité et la conformité des images livrées.

Les tarifs sont indiqués en euros. Pour une micro-entreprise, la TVA peut être non applicable (art. 293 B du CGI), le cas échéant mentionné sur facture.

Moyens de paiement autorisés : virement bancaire, carte bancaire, PayPal (selon les modalités communiquées au Client).

Exigibilité du paiement : Sauf mention contraire indiquée au devis, le paiement du solde intervient à la réception des livrables (photos et/ou vidéos). Pour les prestations réalisées pour des organismes publics ou soumises à des contraintes administratives spécifiques, un délai de paiement adapté peut être appliqué, conformément aux modalités précisées au devis ou au bon de commande.

Acompte : Pour toute prestation dont le montant est supérieur à 1 000 €, un acompte de 50% peut être demandé afin de confirmer la réservation, sauf accord écrit contraire. Le versement de l’acompte conditionne la validation définitive de la prestation et la planification de l’intervention.

Collectivités / administratif : pour les prestations réalisées pour des organismes publics (ex. mairie), des délais spécifiques peuvent s’appliquer conformément aux procédures administratives, selon ce qui est convenu au devis/bon de commande.

Toute annulation par le Client doit être notifiée dès que possible par écrit (e-mail). En cas d’annulation tardive, des frais peuvent être appliqués lorsqu’une organisation ou un déplacement a déjà été engagé, selon ce qui est prévu au devis/contrat.

En cas d’annulation par le Prestataire pour des raisons de sécurité, météo ou impossibilité réglementaire, un report est proposé lorsque cela est possible.

Force majeure : chacune des parties peut être libérée de tout ou partie de ses obligations en cas d’événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

Sauf accord écrit contraire, les images (photos/vidéos) demeurent protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables dans le cadre défini au devis/contrat (finalité, supports, durée, territoire).

Toute utilisation non prévue (cession à un tiers, revente, utilisation sur de nouveaux supports ou campagnes) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

L’usage promotionnel par le Prestataire (portfolio, site, réseaux) n’est effectué que si cela a été convenu (ou autorisé) dans les échanges/devis. À défaut, aucune utilisation promotionnelle n’est réalisée.

Les données personnelles éventuellement collectées (contact, devis, facturation) sont traitées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et l’exécution des prestations.

Les modalités (finalités, durées, droits, contact) sont détaillées dans la page Politique de confidentialité du site.

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect de la réglementation et des règles de sécurité applicables.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’intervention liée à des facteurs externes (météo, restrictions d’espace aérien, interdiction administrative, informations erronées fournies par le Client, conditions de sécurité insuffisantes sur site).

Sauf faute prouvée, la responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée aux sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et/ou aérienne adaptée à son activité.

Le Client reste seul responsable de l’utilisation faite des images après leur livraison.

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties privilégient une tentative de résolution amiable avant toute action.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence.

Le fait de solliciter une prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGPS, sous réserve des conditions particulières éventuellement convenues par écrit.

Le Prestataire peut mettre à jour les CGPS. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande, sauf accord écrit contraire.