Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la micro-entreprise Drones Services IDF réalise des prestations de prises de vues aériennes par drone (photos et/ou vidéos), au profit de ses clients.

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Les prestations proposées par Drones Services IDF consistent exclusivement en la réalisation de prises de vues aériennes par drone, incluant :

• Photos aériennes,
• Vidéos aériennes,
• Livrables numériques prêts à l’usage.

⚠️ Les prestations n’incluent en aucun cas :

• Analyse,
• Diagnostic,
• Expertise,
• Interprétation des images,
• Conseil technique, immobilier ou structurel.

Les images livrées ont une finalité exclusivement visuelle et ne peuvent en aucun cas être assimilées à une expertise, un constat technique, un diagnostic ou une aide à la décision.

Pour toute demande de prestation, l’utilisateur est invité à effectuer une demande de devis ou à prendre contact directement via la page de contact du site.

Les prestations sont réalisées :

• Prioritairement en Île-de-France,
• Sur le reste du territoire français sur demande spécifique.

Certaines prestations sont strictement limitées aux maisons individuelles. Les appartements et immeubles collectifs peuvent être exclus selon la nature de la mission, les contraintes d’accès, de sécurité ou de réglementation.

Les interventions sont réalisées dans le respect strict de la réglementation en vigueur applicable aux télépilotes de drones professionnels.

Dans le cadre de certaines prestations, l’exécution de la mission nécessite l’accès à une propriété privée.

Le client reconnaît et accepte autoriser la micro-entreprise Drones Services IDF à :

• Pénétrer sur la propriété privée concernée,
• Installer le matériel nécessaire à la mission,
• Utiliser un drone professionnel,
• Réaliser des prises de vues aériennes (photos et/ou vidéos) du bien et de ses abords immédiats, exclusivement dans le cadre de la prestation décrite au devis accepté.

Cette autorisation est :

• Strictement limitée à la durée de la prestation,
• Formalisée par écrit,
• Liée au devis accepté.

Le client garantit être propriétaire du bien ou disposer de toutes les autorisations nécessaires pour consentir valablement à cette autorisation.

À défaut d’autorisation écrite préalable, la prestation ne pourra être réalisée.

Toute prestation fait l’objet :

• D’un devis détaillé,
• Transmis au client par voie électronique.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• Du devis daté et signé,
• Ou d’une validation écrite équivalente,
• Et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

👉 L’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Sauf mention contraire :

• Le paiement s’effectue à réception des livrables,
• Par virement bancaire, carte bancaire ou PayPal.

Pour les prestations d’un montant supérieur à 1 000 €, un acompte de 50 % peut être demandé, sauf accord écrit contraire. Cet acompte est précisé sur le devis.

Pour les prestations réalisées pour des organismes publics ou soumises à des contraintes administratives particulières, un délai de paiement spécifique peut être appliqué conformément aux modalités prévues au devis ou au bon de commande.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier notamment en fonction :

• Des conditions météorologiques,
• Des contraintes réglementaires,
• Des autorisations nécessaires,
• Des conditions de sécurité sur site.

Les livrables sont transmis au client sous forme de fichiers numériques, via lien de téléchargement ou support convenu.

Le délai de livraison dépend également du volume de prises de vues réalisées et du temps nécessaire à la sélection des fichiers exploitables.

Annulation par le client

Toute annulation après acceptation du devis peut entraîner :

• La facturation des frais déjà engagés,
• Ou la conservation de l’acompte, le cas échéant, selon ce qui est prévu au devis.

Report de prestation

Un report peut être décidé :

• En cas de conditions météorologiques défavorables,
• Pour des raisons réglementaires,
• Ou pour des raisons de sécurité.

Dans ce cas, une nouvelle date est convenue d’un commun accord lorsque cela est possible.

Drones Services IDF est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée notamment en cas :

• D’impossibilité d’intervention liée à la réglementation,
• De refus d’autorisation du propriétaire ou d’un tiers,
• De conditions météorologiques incompatibles,
• De conditions de sécurité insuffisantes sur site,
• D’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

En aucun cas, Drones Services IDF ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise interprétation, exploitation ou utilisation des images par le client ou un tiers.

Le client reste seul responsable de l’usage des livrables après leur remise.

Les prestations sont réalisées dans le respect de la réglementation aérienne en vigueur applicable aux drones civils, notamment définie par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) .

Les images réalisées restent protégées par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire :

• Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des images livrées,
• Pour les usages définis au devis.

Toute utilisation non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Sauf autorisation expresse du client, les livrables ne sont pas réutilisés par le prestataire à des fins promotionnelles.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, de la gestion des devis, des factures et de l’exécution des prestations.

Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.