CGV – Version Marchés publics

Les présentes conditions encadrent les prestations de documentation visuelle aérienne du patrimoine bâti réalisées par un télépilote de drone professionnel, pour le compte d’un Établissement Public, d’une collectivité territoriale ou d’un organisme assimilé.

La prestation consiste exclusivement en la réalisation de prises de vues aériennes et/ou visuelles (photographies et vidéos) et en la fourniture des fichiers demandés, conformément aux consignes du pouvoir adjudicateur.

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Le télépilote intervient uniquement en qualité de prestataire de captation d’images. La prestation ne comprend pas :

• Inspection technique,
• Diagnostic du bâti,
• Contrôle d’ouvrage,
• Expertise,
• Analyse structurelle,
• Interprétation des images.

Les images livrées constituent un support de documentation visuelle.

Toute analyse, interprétation ou décision prise à partir des images relève de la responsabilité exclusive du pouvoir adjudicateur ou de ses prestataires habilités.↩ Retour au sommaire

Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation française en vigueur applicable aux activités de prises de vues aériennes par drone.

Le télépilote se réserve le droit de reporter ou d’adapter une intervention en cas de :

• Contraintes réglementaires,
• Conditions météorologiques défavorables,
• Impératifs de sécurité.

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Les interventions sont réalisées :

• À la journée ou demi-journée,
• Selon les dates, sites et consignes définis par le pouvoir adjudicateur,
• Dans la limite des conditions d’accès, de sécurité et de réglementation.

Le pouvoir adjudicateur garantit l’accès au site et la disponibilité des autorisations nécessaires. ↩ Retour au sommaire

Les livrables sont définis dans le devis, le bon de commande ou le marché (formats, quantités, modalités de livraison). Les images livrées correspondent aux prises de vues réalisées sans engagement de résultat analytique, et dans la limite des conditions réelles d’intervention.

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Le télépilote est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• Au titre d’une interprétation technique des images,
• Pour l’usage qui en est fait,
• Pour toute décision prise sur la base des images livrées.

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Le télépilote dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité de prises de vues aériennes par drone, conformément aux exigences réglementaires.

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Annulation par le client

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles s’appliquent sous réserve des stipulations spécifiques prévues par le marché public, le CCAG applicable ou le contrat conclu avec le pouvoir adjudicateur.

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