CGV – Prises de vues aériennes patrimoine bâti

Prestation : réalisation de prises de vues aériennes (photos/vidéos) et livraison des fichiers demandés.

• Images : photographies et/ou vidéos livrées au Client.
• Site : lieu d’intervention (bâtiment, ouvrage, environnement proche).
• Brief : consignes du Client (cadrages, zones, angles, livrables, calendrier).

Le Prestataire intervient exclusivement pour la captation d’images aériennes (photos et/ou vidéos) selon les consignes du Client. Le Prestataire ne fournit aucune analyse, aucun diagnostic, aucune inspection, aucun contrôle technique, aucune expertise, ni interprétation des ouvrages ou des images. Toute utilisation des Images à des fins d’analyse, d’expertise, de rapport, de conformité ou de décision relève exclusivement de la responsabilité du Client et/ou de ses prestataires habilités.

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant le périmètre, la durée, les livrables, les conditions d’intervention et le prix.

La commande est réputée ferme à réception du devis daté et signé (ou validation écrite équivalente) et, le cas échéant, après versement d’un acompte si prévu au devis.

Les vols sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter, de reporter ou d’annuler tout ou partie des vols en cas de contraintes réglementaires, d’interdictions locales, de risques pour la sécurité, ou de conditions météo défavorables.

Le Client s’engage à :

• fournir un brief clair (zones à couvrir, angles, horaires, livrables) et valider toute contrainte spécifique du site ;
• assurer l’accès au site, les autorisations de propriété et/ou de gestion (bâtiments publics, sites privés, lieux clos, etc.) ;
• informer le Prestataire de toute contrainte locale : présence de public, zones sensibles, restrictions, travaux, risques ;
• obtenir, lorsque nécessaire, les autorisations liées aux droits à l’image et à la vie privée des personnes ou des biens ;
• désigner un interlocuteur sur site lorsque la mission l’exige.

Les livrables sont ceux indiqués au devis (ex. JPG/RAW, MP4/MOV). La livraison est effectuée par lien de téléchargement, support numérique ou autre moyen convenu.

Les Images livrées correspondent aux prises de vues réalisées selon le brief, dans la limite des conditions réelles d’intervention (météo, luminosité, restrictions de vol, sécurité, accès).

Sauf mention expresse au devis, la prestation porte sur la captation et la livraison des Images.

Toute retouche avancée, étalonnage, montage, ajout de titres, floutage, anonymisation, ou traitement spécifique fait l’objet d’un chiffrage distinct.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) sauf mention contraire. Des frais peuvent s’ajouter selon le devis (déplacements, interventions particulières, demandes supplémentaires). Sauf condition spécifique, le paiement intervient à réception de facture, selon les modalités indiquées au devis.

• Météo / sécurité / réglementation : report prioritaire sans pénalité, selon disponibilités.
• Annulation Client : des frais peuvent être dus selon l’avancement (préparation, déplacement, immobilisation), conformément au devis.
• Présence sur site : si l’accès n’est pas possible ou si les autorisations nécessaires manquent, la journée peut être due (déplacement/immobilisation).

Sauf mention contraire au devis, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des Images.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage des Images conforme au devis (usage interne, institutionnel, communication, etc.).

Toute cession de droits étendue (durée, territoire, supports, publicité) doit être précisée au devis.

Le Prestataire peut être amené à intervenir sur des sites sensibles. Sauf accord contraire, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations et Images non publiques transmises par le Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour la réalisation de la captation. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre d’une interprétation technique des Images, d’un usage non prévu, ou d’une décision prise sur la base des Images.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux montants effectivement versés au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dispositions légales impératives.

En cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, interdictions, incidents, contraintes administratives, évènements imprévisibles), l’exécution peut être suspendue ou reportée sans indemnité.

Le Client est responsable des autorisations nécessaires pour les prises de vues susceptibles d’inclure des personnes.

Le Prestataire traite les données strictement nécessaires à la relation commerciale et à la réalisation de la prestation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sauf règles impératives contraires (notamment en matière de marchés publics, si applicable).